« Forum de la séance 2

Chartre de l'environnement

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RM Youssef Sbihi JL
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Je voulais savoir si c'est bien parce que l'environnement est un enjeu majeur qu'il est rentré dans le bloc de constitution ou s'il y a d'autres raisons à cela ? 
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  1. Re : Chartre de l'environnement

    Oui, tout à fait. La constitution regroupe les règles considérées comme les plus importantes du droit national. D'une part, elle prévoit les mécanismes de fonctionnement du pouvoir (élection du Président, adoption d'une loi, organisation des pouvoirs publics, etc.) et, d'autre part, elle consacre et protège un certain nombre de droits fondamentaux que les gouvernants doivent respecter (comme la liberté d'expression par exemple) ou qu'ils doivent réaliser (droit à l'éducation ou droit à un environnement sain). L'idée est effectivement que l'on insère aussi dans la constitution les sujets politico-juridiques les plus importants afin de s'assurer qu'ils feront l'objet d'un traitement circonstancié par les gouvernants. Notre constitution étant ancienne (4 octobre 1958) elle ne comportait pas originellement la préoccupation environnementale (contrairement aux constitutions adoptées plus récemment dans le monde, à partir des années 1970). La France n'a comblé cette lacune que récemment (loi constitutionnelle du 1er mars 2005). Hélas, l'inclusion de la Charte de l'environnement dans le "bloc de constitutionnalité" n'a pas encore permis de modifier sensiblement notre mode de développement.

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  2. règlement du conflit entre droit de propriété et charte de l'environnement
    Je me pose une question quant à l’applicabilité concrète des droits consacrés par la Charte de l'Environnement : un citoyen ou un groupe de citoyens peuvent-ils réellement faire valoir ces droits ? J'ai entendu parler de diverses "affaires climats" à travers l'Europe, celles-ci trouvent-elles leur base dans des dispositions législatives analogues à la Charte de l'Environnement ?

    Aussi, dans le cas où les droits consacrés par la Charte de l'Environnement et le droit absolu de propriété consacré par la DDHC conduiraient à des conclusions opposées, quelle institution serait-elle chargée de trancher ? Les tribunaux ? Le Conseil Constitutionnel ?
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  3. Re : règlement du conflit entre droit de propriété et charte de l'environnement

    Bonjour,

    Concernant votre deuxième question, cette situation s'est déjà produite, en 2020 notamment. Le conseil constitutionnel s'est chargé de trancher à la suite d'une QPC.

    (Cf. https://www.vie-publique.fr/en-bref/273092-la-protection-de-lenvironnement-objectif-de-valeur-constitutionnelle

    https://www.la-croix.com/environnement/Conseil-constitutionnel-lenvironnement-peut-primer-liberte-dentreprendre-2020-01-31-1201075580

    et la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm )

    Rodolphe de l'équipe SPOC.