1. Prendre conscience du caractère contractuel des conditions générales d’utilisation ou de vente

Face à l'indispensable lecture des conditions générales en théorie (a), force est de constater l'impossibilité de cette lecture en pratique (b).

a. L'indispensable lecture des conditions générales en théorie

Les conditions générales, qu'elles soient d'utilisation ou de vente, sont des documents contractuels qui engagent juridiquement l'utilisateur du service ou le client. C'est pourquoi ce dernier devrait systématiquement prendre le temps nécessaire à leur lecture, aussi long puisse-t-il être.

Contrairement à des conditions particulières, lesquelles sont plus ou moins personnalisées, les conditions générales sont suffisamment abstraites pour convenir à une relation contractuelle standard avec n'importe lequel des usagers ou clients.

Ce caractère générique exclut de fait la possibilité de négocier ces conditions. C'est pourquoi, l'expression de "contrat d'adhésion" est souvent employée afin de définir cet outil contractuel qui ne laisse en réalité qu'une liberté au client ou à l'usager : accepter en bloc toutes les conditions imposées par le fournisseur de service ou le vendeur ou alors renoncer au bénéfice du service ou à l'achat du bien.

 

 

Malgré le conseil donné ci-dessus qui va dans le sens d'une lecture intégrale de l'ensemble des conditions générales, le réalisme force au constat de l'impossibilité de cette lecture en pratique.

b. L'impossible lecture des conditions générales en pratique

Tant la multiplication des services en ligne que la judiciarisation de la société conduisent à un allongement, pouvant paraître sans fin, des conditions générales d'utilisation ou de vente. Si bien que l'utilisateur consciencieux et soucieux de lire ce à quoi il s'engage aura rapidement le sentiment de se lancer dans une aventure aussi vaine que tenter de vider l'océan à la petite cuillère.

Cet état de fait est hautement problématique dans la mesure où, une fois acceptée, les conditions générales présentent un caractère obligatoire pour l'usager ou le client. La situation devient particulièrement préoccupante lorsque les conditions générales prévoient - en réalité, imposent - une cession de droits ou l’octroi d'une licence irrévocables telle que celle autorisant le fournisseur de service à utiliser l'image de l'usager pour n'importe quel opération de communication, en toute zone géographique et sans limitation de durée.

Les exigences entourant la notion de consentement au sens où l'entend le RGPD apporte une solution à ces problèmes s'agissant des opérations constitutives d'un traitement de données à caractère personnel. En effet, pour être valable, le consentement doit être spécifique, éclairé, univoque et libre. Cela exclut donc la validité d'un consentement qui résulterait de l'acceptation de conditions générales au sein desquelles figurerait, noyée au milieu de dizaines de pages, l'octroi d'une licence d'utilisation de son image.

De plus, les traitements de données personnelles sont soumis à une exigence de transparence poussée qui conduit la plupart des responsables de traitement à afficher une politique de protection des données.