Aperçu des sections

  • Tout replier Tout déplier

    Le droit international économique peut être décrit comme le droit de la gouvernance des relations internationales économiques, c’est-à-dire le droit par lequel les pouvoirs publics cherchent à organiser leurs relations économiques mutuelles. Le but de ce cours est de décrire et comprendre comment cette branche du droit s’est développée, d’en expliquer les grands principes et les mécanismes essentiels mais aussi de mettre en lumière les nombreux défis auxquelles elle est aujourd’hui confrontée.

    Après un survol des principales étapes du développement du droit international économique, mais aussi des nombreuses controverses qui les ont accompagnées, l’accent sera mis successivement sur les aspects formels puis matériels de cette discipline. Sur chacun de ces thèmes, les différentes branches du droit international économique (droit du commerce, droit des investissements, droit monétaire et financier en particulier) seront abordées ensemble, sans pour autant nier les spécificités de chacune d'entre elles.

    L’objectif de ce cours est de permettre aux étudiants de comprendre les principes et tendances essentiels du droit international économique. Cela doit, d’une part, leur permettre de comprendre le cadre général dans lequel les acteurs économiques internationaux se meuvent et, d’autre part, leur fournir les outils nécessaires pour approfondir par la suite des branches plus spécifiques du droit international économique.

    Le cours est assorti de travaux dirigés pour les étudiants de master droit international et européen. Ces travaux dirigés permettront à ceux qui les suivent d’approfondir, en particulier à partir de la pratique, les éléments généraux abordés en cours.


  • Section 1. Qu'est-ce que le droit international économique ?

    Avant d’aborder le droit international économique, encore faut-il s’entendre sur ce dont on parle. Or, la définition même du droit international économique n’a rien d’évident. L’expression ne renvoie pas à une catégorie du droit positif mais constitue une notion doctrinale utilisée essentiellement à des fins pédagogiques. Différentes conceptions de ce qu’est le droit international économique peuvent donc coexister. Aux fins du présent cours, on entend par droit international économique l’ensemble des règles, principes, institutions par lesquelles les Etats organisent leurs relations économiques mutuelles. On pourrait ainsi parler de droit des relations internationales économiques plutôt que de droit des relations économiques inter (ou trans) nationales. Ainsi entendu, le droit international économique recouvre classiquement le droit international du commerce, le droit international des investissements et le droit international des relations monétaires et financières. Malgré les différences parfois importantes qui les caractérisent, ces différentes sous-branches du droit international économique seront ici abordées comme un ensemble.

  • Section 2. Une brève histoire du droit international économique

    Un retour en arrière est indispensable afin de comprendre aussi bien les raisons de l'émergence du droit international économique que les controverses qui l'ont accompagnée. Même si les relations internationales économiques ont toujours été appréhendées par le droit international, un virage important a été pris après la seconde guerre mondiale, avec les efforts faits afin de mettre progressivement en place un système économique multilatéral. Cela étant, le système alors établi était imparfait, incomplet et contesté. Cela ne l'a pas empêché de se développer au cours du 20e siècle, jusqu'à la création de l'OMC en 1995, qui apparaissait alors comme une forme de point d'aboutissement. Ce système multilatéral est toutefois demeuré contesté et fait aujourd'hui l'objet de blocages et de remises en cause, qui apparaissent à bien des égards comme l'écho d'anciennes controverses.



  • Section 3. La fabrique du droit international économique

    Le vingtième siècle a été marqué par un effort continu tendant à établir un système commercial multilatéral robuste. Cet effort a abouti avec la création de l'OMC en 1995. Plus de 25 ans plus tard, celle-ci compte 166 membres, couvrant ansi l'essentiel du commerce international. Mais elle peine à assumer ses fonctions, ce qui a conduit un nombre toujours plus grand de ses membres à s'engager dans des initiatives parallèles, bilatérales et plurilatérales. Ces initiatives sont dérogatoires à un principe au coeur du système multilatéral, celui de la nation la plus favorisée. Elles apparaissent ainsi autant comme une poursuite du projet de libre-échange que comme une remise en cause du système commercial multilatéral.

  • Section 4. Le règlement des différends commerciaux

    Le règlement des différends commerciaux a longtemps oscillé entre approches diplomatique et juridictionnelle. Avec la création du mécanisme de règlement des différends de l'OMC en 1995, c'est la seconde branche de cette alternative qui a paru un temps s'imposer, symbolisée par le rôle central joué par l'Organe d'appel de l'OMC. Mais, depuis 2019, la contestation, en particulier par les Etats-Unis, de cette forme judiciaire de règlement des différends commerciaux a conduit à son blocage. Depuis lors, le paysage est incertain : d'un côté, certains Etats développent des alternatives de type juridictionnel dans ou hors du système OMC ; de l'autre les négociations tendant à renouveler le système de règlement des différends de l'OMC semblent patiner.  



  • Section 5. Le règlement des différends relatifs aux investissements

    Comme en matière commerciale, les Etats ont progressivement accepté de régler les différends relatifs aux investissements en application de la règle de droit et dans un cadre judiciaire. L'arbitrage d'investissement s'est ainsi développé, à partir des années 60 avec une accélération importante dans les années 90. Ce système apparaît toutefois largement comme un contrepoint de celui retenu en matière commerciale : le mécanisme est accessible aux investisseurs eux-mêmes; il repose sur une logique arbitrale et non sur un mécanisme permanent; il est tourné vers la réparation plutôt que vers la restauration de la légalité. Un point réunit néanmoins le règlement des différends relatifs aux investissement et le mécanisme de règlement des différends commerciaux : la crise à laquelle ils sont confrontés.

  • Section 6. La réduction des obstacles aux échanges

    Malgré la diversification de ses fonctions, le droit international économique reste avant tout tourné vers la libéralisation des échanges économiques entre les Etats. Cet objectif de libéralisation se retrouve dans chacune de ses branches. C’est le cas du du international du commerce bien sûr, ainsi que l’indique l’appellation « accords de libre-échange ». Mais c’est aussi le cas du droit des investissements, qui vise pour l’essentiel à promouvoir les investissements, ou du droit monétaire et financier, qui cherche à permettre et accompagner ces échanges.

    La libéralisation de ces différentes opérations économiques se fait suivant des modalités et à des rythmes très différents. Le système le plus avancé concerne le commerce des marchandises, dont la libéralisation a débuté dès 1947, tandis que la libéralisation du commerce des services et celle des investissements restent inabouties. Malgré ces différences historiques et techniques importantes suivant les domaines concernés, la libéralisation des échanges économiques opère schématiquement à deux niveaux : celui de l’accès au marché (le franchissement de la frontière) d'abord, celui du marché ensuite (réglementations intérieures et taxes).

    Pour autant, les accords économiques ne nient pas la nécessité pour les Etats d’adopter dans certains cas des mesures qui affectent les échanges économiques. C’est le cas en tout temps, les accords économiques réaffirmant régulièrement le droit des Etats de réglementer afin de protéger les consommateurs, la santé ou encore l’environnement. Mais ce peut également être le cas pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment par des mesures de sauvegarde transitoires. 

    L’un des principaux défis du droit international économique est d’assurer un équilibre satisfaisant entre libéralisation des échanges et maintien de cette liberté des Etats.


  • Section 7. La régulation du marché

    Bien que le but essentiel des accords internationaux en matière économique demeure de libéraliser les échanges entre Etats, sa fonction de régulation des échanges ainsi créés tend à s’affirmer. Schématiquement, deux éléments justifient cette régulation. D’un côté, la volonté de protéger le marché et de le faire fonctionner de manière loyale. De l’autre, celle de faire en sorte que son fonctionnement régulier ne crée pas de dommages, c’est-à-dire en limiter les externalités négatives.

  • Travaux dirigés


    • TD 1. L'accord UE-Mercosur

      L’Union européenne et le Mercosur ont conclu en 2019 un accord commercial présenté par la Commission européenne comme « ambitieux, équilibré et global ». Cinq ans plus tard, cet accord n’est toujours pas entré en vigueur. Ces développements illustrent tout à la fois la tendance d’Etats ou groupe d’Etats (l’UE), qui étaient et demeurent attachés au multilatéralisme, à conclure des accords commerciaux bilatéraux et les difficultés qui subsistent afin de faire accepter ces traités.

      Sur la base des documents proposés, vous tâcherez :

      • De préciser l’articulation entre cet accord bilatéral et le système de l’OMC :
      1. Quels sont les éléments qui singularisent l’accord par rapport aux droits et obligations des Etats dans le cadre de l’OMC ? Comment ce type d’accord s’articule-t-il avec le droit de l’OMC ?
      2. Quelles sont les raisons – économiques mais aussi politiques et juridiques – qui conduisent l’UE à s’engager dans des accords bilatéraux ?

      •  D’identifier les difficultés liées à la conclusion de ce type d’accord :

      1. Quelles sont les règles en matière d’entrée en vigueur des accords conclus par l’Union européenne ?
      2. Quels sont les éléments qui expliquent les réticences de certains Etats, dont la France, à ratifier cet accord ?

      Documents

      L’accord :

      Le contexte :


    • TD 2. L'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche

      Le 17 juin 2022, la douzième conférence ministérielle de l’OMC a adopté un accord sur les subventions à la pêche. Il s’agit là du deuxième accord trouvé dans le cadre de l’OMC, depuis sa création en 1995. Pour la directrice générale de l’Organisation, Mme Ngozi Okonjo-Iweala, son adoption démontre « que l’OMC est, de fait, capable de répondre aux urgences de notre époque et [prouve] au monde que les Membres de l’OMC peuvent s’entendre, au-delà des clivages géopolitiques, pour remédier aux problèmes concernant le patrimoine commun de l’humanité et pour renforcer et redynamiser cette institution ».

       Sur la base des documents proposés, vous vous efforcerez :

      • De préciser la procédure d’adoption et d’entrée en vigueur des accords multilatéraux dans le cadre de l’OMC
      •  De rappeler les difficultés et de souligner les évolutions de la pratique de l’OMC en matière de négociation commerciale
      •  De réfléchir aux évolutions du rôle de l’OMC en tant que cadre multilatéral pour la négociation commerciale (en vous référant également aux documents d’éclairage contextuel proposés dans la fiche n° 1).

       Documents :

      L’accord :

       Le contexte :



    • TD 3. Le sysème de règlement des différends de l'OMC


      Longtemps considéré comme le « joyau de la couronne » du système commercial multilatéral, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC fait face depuis 2019 à une crise majeure, avec la paralysie de son Organe d’appel. Face à cette situation, les Etats qui demeurent favorables à un mécanisme de règlement des différends fondé sur le droit ont cherché à limiter les effets de cette crise, notamment par la mise en place de mécanismes alternatifs. C’est dans ce contexte que certains membres ont décidé la mise en place d’un Arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite (MPIA), qui a permis l’adoption d’un premier rapport d’arbitrage d’appel, dans l’affaire dite des Frites congelées qui a opposé l’UE à la Colombie en décembre 2022. Ce système pourrait être mobilisé pour résoudre le différend qui oppose l’UE à la Chine à propos des subventions aux véhicules électriques.

       Sur la base des documents proposés :

      • Vous identifierez, et discuterez, les raisons qui ont poussé les Etats-Unis à remettre en cause le fonctionnement du Système de règlement des différends et la technique utilisée ;
      • Vous discuterez l’attractivité du Système de règlement des différends tel qu’il fonctionne aujourd’hui ;
      • En vous appuyant sur les affaires en cours opposant les deux parties, vous vous efforcerez d’identifier les étapes que pourrait suivre la demande introduite par la Chine contre l’Union européenne à propos des droits compensateurs sur l’importation de véhicules électriques mis en place par la seconde.

      Documents

      • Organisation mondiale du commerce, Organe de règlement des différends, compte-rendu de la réunion du 29 août 2022, Désignations des membres de l’Organe d’appel : proposition présentée par le Mexique et 125 autres membres, extraits (document ci-dessous, examen 2023) 
      • K. Tai, US Trade representative, Conference on Why the Developing World and All of Us Need Trade and the WTO, 22 septembre 2023, extrait (document ci-dessous)
      • Union européenne – Droits compensateurs provisoires sur les véhicules électriques à batterie neufs en provenance de Chine, Demande de consultations présentée par la Chine, WT/DS626/1, 14 août 2024.

      Contexte


    • TD 4. L'affaire des produits du phoque

      En 2009, au travers de deux règlements (1007/2009 et 739/2010), l’Union européenne a décidé l’interdiction de l’importation et de la vente de produits du phoque, à l’exception notamment des produits issus de la chasse traditionnelle pratiquée par les peuples autochtones, dont les Inuits. Bien que l’UE ait justifié cette interdiction par le bien-être de ces « animaux sensibles » (règlement 1007/2009), le Canada et la Norvège y ont vu une restriction injustifiée et discriminatoire au commerce. Ces deux derniers Etats ont donc contesté ces mesures devant l’Organe de règlement des différends. Au terme d’un raisonnement complexe, l’Organe d’appel a alors jugé que l’interdiction européenne était compatible dans son principe avec le GATT, en tant qu’elle était justifiée par un objectif de « moralité publique », mais que la façon dont l’exception autochtone avait été conçue et appliquée conduisait à une discrimination arbitraire ou injustifiable.

      Sur la base de la lecture des développements de l’Organe d’appel relatifs à l’article XX du GATT :

      • Vous identifierez les règles du GATT mises en cause par l’interdiction européenne avant de déterminer les conditions dans lesquelles l’UE peut justifier sa conduite sur le fondement de l’article XX ;
      • Vous discuterez l’exception de « moralité publique », en réfléchissant à ses potentialités mais aussi aux risques que son invocation peut présenter ;
      • Vous préciserez les raisons pour lesquelles la mesure européenne a finalement été jugée incompatible avec le droit de l’OMC et recherchez les solutions adoptées afin que l’UE se mette en conformité ;
      • Vous réfléchirez à la façon dont des intérêts autres que commerciaux peuvent être intégrés dans le droit international du commerce et à la mesure dans laquelle ils le sont.

       Documents :

       L’affaire :

       Le contexte :


    • TD 5. Economie et sécurité

      Les obligations des Etats en matière économique trouvent leur limite dans la protection de leurs intérêts essentiels, et spécialement en matière de sécurité. Cette exception de sécurité est incluse dans la plupart des accords à vocation économique, que ce soit dans le domaine du commerce ou des investissements. La question se pose alors de savoir dans quelle mesure les impératifs de sécurité peuvent justifier une dérogation au jeu normal des règles de droit international économique ? Jusqu’à une période récente, la question n’a guère été discutée dans un cadre contentieux. Elle l’est désormais régulièrement depuis quatre à cinq ans, notamment dans le cadre de l’OMC, ce qui a conduit certains groupes spéciaux à se prononcer… et à susciter des réactions de la part des Etats concernés.

       En vous appuyant sur les documents ci-dessous :

      • Vous réfléchirez aux raisons qui ont conduit les Etats à délaisser pendant longtemps l’exception de sécurité puis à l’invoquer 
      • Vous déterminerez le régime de l’exception de sécurité : les conditions de son invocation mais aussi l’autorité compétente pour apprécier la réunion de ces conditions
      •  Vous discuterez les conséquences d’une invocation plus fréquente de l’exception de sécurité sur le système économique international

       

      Documents

      Voir aussi

      • Cour internationale de Justice, Certains actifs iraniens (Iran c. Etats-Unis), arrêt du 30 mars 2023, § 104-109.

      Lectures complémentaires


    • TD 6. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE

      Afin d’éviter que les mesures prises au sein de l’UE pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre ne conduisent certains industriels à délocaliser leur production vers des Etats dont la réglementation est moins stricte avant de l’importer vers les Etats membres, l’Union a élaboré un mécanisme d’ajustement carbone à ses frontières. Il s’agit d’appliquer aux importations au sein de l’UE un prix correspondant à leurs émissions équivalent à celui qui aurait été payé si les marchandises en cause avaient été produites au sein de l’UE. Toutefois, du point de vue du système commercial, multilatéral comme préférentiel, le mécanisme peut apparaître comme une mesure frappant uniquement les produits importés. Il est donc débattu, notamment au sein de l’OMC, comme le montre la position adoptée par la Russie.

       Sur la base des documents ci-dessous,

      •  Vous identifierez les grandes lignes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;
      • Vous déterminerez les règles du droit international du commerce que le mécanisme met en cause et discuterez la compatibilité du mécanisme avec le droit de l’OMC ;
      • Vous réfléchirez aux évolutions du droit international économique dans le contexte du changement climatique.

       Documents

      L’affaire :

       Le contexte :


    • TD 7

  • Annales des examens

    Vous trouverez ici les sujets d'examens proposés aux étudiants les années précédentes.

    Ces sujets concernent les épreuves écrites de 3 h.

    Dissertations :

    • 2022 : Droit international économique et protection de l'environnement
    • 2023 : Le système commercial international peut-il encore être décrit comme fondé sur des règles (rules-based system) ?

    Commentaires :

    • 2022 : Organisation mondiale du commerce, Organe de règlement des différends, compte-rendu de la réunion du 29 août 2022, Désignations des membres de l’Organe d’appel : proposition présentée par le Mexique et 125 autres membres, extraits
    • 2023 : Commission européenne, Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme, COM(2021) 66 final, communication du 18 février 2021, extraits