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Modèle réglementaire du mandat de protection future sous seing privé

Conditions d’achèvement
Cliquer sur Modèle réglementaire du mandat de protection future sous seing privé pour ouvrir la ressource.
◄ Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Tableau synoptique des mesures de protection (majeurs) ►
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