Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Conditions d’achèvement
Définitions des différents actes juridiques et annexes 1 et 2 différenciant les actes de disposition et les actes d'administration