Connaître le droit à l’image et au respect de la vie privée

La règle de principe est l'interdiction de reproduire l'image d'autrui sans son consentement (a). En cas de non-respect de cette disposition, le risque encouru de par la diffusion des données d'un tiers sans son consentement (b) peut s'avérer particulièrement lourd.

a. L'interdiction de reproduire l'image d'autrui sans son consentement

C'est à partir de l'article 9 du Code civil, qui dispose que "Chacun a droit au respect de sa vie privée." que la Cour de cassation a construit une jurisprudence protectrice du droit à l'image.

Le principe est simple puisqu'il interdit de diffuser l'image d'autrui sans son consentement, sous réserve de quelques exceptions telles que la prise de photographies dans un lieu public ne cadrant pas spécifique une ou plusieurs personnes ou encore la captation réalisée dans le cadre du droit à l'information (entre par exemple dans ce cas la diffusion d'images de violences policières).

La règle se durcit à l'intérieur des lieux privés ou dans un cadre confidentiel puisque la captation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'un tiers sont soumis à son consentement. Ce dernier n'a pas nécessairement à être recueilli explicitement. En effet, lorsque ces actes ont "été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".

Que ce soit dans un lieu public ou privé, la prise d'images à caractère sexuel ne peut être effectuées qu'avec l'accord de l'intéressé, éventuellement présumé dans les mêmes conditions que précédemment. La publication de telles images ou leur communication à un tiers nécessite l'accord de la personne concernée. Il s'agit là de dispositions issues de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ces nouvelles règles ont été adoptées en réaction au partage non consentis de nudes dans les milieux scolaire et étudiant et aux pratiques dites de porn revenge.

Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner des conséquences graves tant pour l'auteur que pour la victime.

b. Le risque encouru de par la diffusion des données d'un tiers sans son consentement

Une violation du droit à l'image par la diffusion non consentie d'images prises dans un lieu public peut conduire à un litige de nature civile, susceptible de se régler par l'octroi de dommages-intérêts.

Des sanctions pénales lourdes peuvent frapper l'auteur d'une captation, enregistrement ou transmission d’images prises sans consentement dans un lieu privé. Ce ne sont pas moins de 45 000 Euros d'amende et un an d'emprisonnement qui sont encourus.

S'agissant d'images à caractère sexuel, le non-respect des règles encadrant leur captation, enregistrement ou transmission est réprimé de 60 000 Euros d'amende et deux ans d’emprisonnement.

Les sanctions pénales indiquées ci-dessus ne sont pas infligées automatiquement. Il s'agit seulement de plafond. Les juges restent libres de déterminer le montant ou la durée de la peine. Les amendes pénales sont versées au Trésor et non à la victime. Toutefois, cette dernière peut exercer une action civile à l'occasion du procès pénal et réclamer ainsi l'octroi de dommages-intérêts.

L'auteur des actes illicites qui précèdent expose également sa victime à des risques pouvant parfois être graves. C'est particulièrement le cas lorsque les images présentent un caractère sexuel. Dans les situations extrêmes, l'infraction peut conduire au suicide de la victime. Même sans en arriver là, il est facile d'imaginer les répercussions qu'un tel acte peut avoir sur la vie familiale et professionnelle de la personne.

Face à ce péril, il existe des moyens juridiques appropriés permettant de faire cesser de manière rapide et efficace (v. infra, 3) ces atteintes à l'image.

Lorsque les conditions légales sont réunies, publier l'image d'autrui en respectant ses droits et veiller à sa propre image reste indispensable.